Préambule
POLITEXT est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 116 852,17 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°316 769 264, dont le siège social est situé 30
Boulevard Battala 13003 MARSEILLE (ci-après le « Vendeur »).
Article 1 : Objet
1.1. Le Vendeur exploite un site internet « https://club.poli.fr/ » (ci-après le « Site ») permettant à des clubs partenaires de proposer une boutique en ligne depuis laquelle leurs licenciés pourront acheter les produits du Vendeur.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Vendeur assure au profit des licenciés (ci-après le(s) « Client(s) ») la vente à distance d’équipements sportifs et de matériels de sport personnalisés à l’effigie du club dont ils sont adhérents (ci-après le(s) « Produit(s) »), sur la boutique en ligne correspondante accessible depuis le Site.
1.3. Le Site est réservé à des particuliers personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation à savoir « : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des Produits qu’il commande.
Article 2 : Application des CGV
2.1. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site. Préalablement à toute commande, le Client doit prendre connaissance des CGV qui sont disponibles sur le Site. Toute passation de commande par le Client auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le cas échéant, le Client doit cocher la case prévue à cet effet.
2.2. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. En tout état de cause, le Client devra accepter les CGV en vigueur lors de chaque passation de commande.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs sur le Site sont libellés en euros, toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires éventuels (expédition, transport, taxes). Ils peuvent faire l’objet de modifications étant précisé que le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 4 : Produits
4.1. Les Produits sont ceux proposés et décrits sur le Site au moment de la consultation de ce dernier par le Client. Ces indications sont mises à jour en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le Client est informé que les Produits commandés sont fabriqués après confirmation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais et pourra lui proposer en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande de ce Produit et au remboursement au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la somme que le Client a versée.
4.2. Les Produits vendus sont personnalisés à l’effigie du club auquel le Client a adhéré.
4.3. Les photographies des Produits sur le Site sont non contractuelles. Cependant, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elles reproduisent le plus fidèlement possible lesdits Produits.
Article 5 : Passation des commandes
5.1.Inscription préalable : pour pouvoir commander les Produits commercialisés sur la boutique de son club accessible depuis le Site, le Client doit créer un compte en renseignant son adresse mail, nom, prénom, adresse postale et coordonnées du club concerné. Le Client s’engage à ce que toutes les informations renseignées soient exactes et à les mettre à jour.
Pour accéder à son compte en ligne, le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe lequel doit respecter un certain nombre de caractères comprenant au minimum une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.
L’identifiant et le mot de passe lui sont strictement personnels et sous sa seule responsabilité. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte. Il est strictement interdit de communiquer son identifiant et mot de passe à une tierce personne.
En cas d’utilisation non autorisée ou de l’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client devra cliquer sur « mot de passe oublié » et suivre la procédure.
5.2.Modalités de passation de la commande
La passation de la commande se fait exclusivement sur le Site en plusieurs étapes :
• Lorsque le Client a terminé de choisir ses Produits, il vérifie le contenu de son panier en ligne et sélectionne un mode de livraison.
• Si le Client n’est pas encore inscrit, il doit d’abord procéder à la création de son compte en ligne.
• Après validation du panier, le récapitulatif de la commande fera apparaitre le prix hors taxe, les taxes, le prix toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison.
• Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier les Produits choisis, les quantités, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les frais de livraison. Il peut encore compléter et/ou modifier sa commande, le cas échéant.
• Après vérification de sa commande, le Client peut procéder au paiement de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• Le Client est invité à choisir son moyen de paiement.
5.3 Confirmation de commande
Lorsque le Client a payé en ligne la commande, celui-ci reçoit de manière concomitante un courrier électronique à son adresse mail lui confirmant la prise en compte de sa commande contenant le numéro de commande ainsi que le récapitulatif de la commande.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1. Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
• carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard)
• Paypal (dont Google Pay et Apple Pay)
• Paybox
6.2. Le paiement et la réception des fonds par le Vendeur conditionnent la validation de la commande ce qui signifie qu’une commande doit être intégralement payée pour être confirmée et livrée.
Article 7 : Justificatif de paiement et facturation
Le Client disposera d’un justificatif de paiement établi par la société POLITEXT et d’une facture éditée au nom du club concerné dans son compte en ligne à la rubrique « Votre compte » puis « Mes commandes » ainsi que sur support papier lors de la livraison des Produits commandés.
Article 8 : Livraison
8.1.Lieux : la livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits à l’adresse postale du club concerné, soit par la réception des Produits à l’adresse postale qu’il a indiquée.
En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que la commande puisse être réceptionnée par des tiers présents sur le lieu de livraison, à ses risques exclusivement. En l’absence du Client ou de tout tiers susceptible de réceptionner la commande, le Client sera averti par le transporteur de son passage (mail, avis de passage) et devra recontacter ce dernier pour récupérer sa commande, sans que le Vendeur ne soit tenu d’agir.
8.2. Délai : Le délai de livraison sera précisé à titre indicatif. Le délai de livraison standard est compris entre 30 et 45 jours. Ce délai est nécessaire car il s’agit d’une fabrication sur commande. Le Vendeur s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la commande. En cas de retard dû à un cas de force majeure, le Vendeur ne pourra être tenu responsable par le Client.
8.3. Frais : Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.
8.4.Vérifications : Lors de la livraison, le Client doit vérifier le colis et faire toutes réserves et réclamations qu’il estime justifiées ou bien refuser le colis s’il apparait que celui-ci a été ouvert ou s’il est détérioré. Dans cette hypothèse, le Client est invité à adresser ses réserves et réclamations au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra adresser une copie dudit courrier au Vendeur dans les plus brefs délais. Passé ce délai de trois (3) jours, le Client ne sera plus recevable à formuler une quelconque réclamation au titre des vices apparents susceptibles d’affecter le Produit.
L'absence de réserves formulées par le Client lors de la livraison n'exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité du bien si celle-ci est applicable.
8.5. Retard : en cas de non-respect du délai de livraison, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera le Client de la somme versée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.
Article 9 : Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3°du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation sur les Produits.
Article 10 : Réserve de propriété
10.1. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’à l’encaissement intégral du prix.
10.2. Le transfert des risques des Produits aura lieu à la date de leur livraison.
Article 11 : Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
• Par téléphone au 04 91 63 52 04
• Par mail en remplissant « le formulaire de contact » ou en écrivant à l’adresse mail boutique.club@poli.fr
• Par courrier, à l’adresse suivante : POLITEXT 30, Boulevard Battala - 13003 Marseille.
Article 12 : Garanties
12.1. Garantie contractuelle
Les fermetures zippées des Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an à compter de la date de délivrance.
12.2. Garanties légales.
Garantie légale de conformité. Si au moment de la délivrance du Produit, celui-ci présente un défaut de conformité et selon ce qu’il est possible de faire, le Vendeur s’engage à le remplacer par un produit identique ou à l’échanger par un produit de qualité et de prix équivalent, ou encore à rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Client. Le Client devra renvoyer le ou les Produit(s) dans leur emballage avec le numéro de la commande à l’adresse suivante : POLITEXT 30 Boulevard Battala 13003 Marseille. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Il est ci-après indiqué les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité conformément aux termes de l’annexe à l’article D.211-2 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui impose au Vendeur de lui garantir que les Produits vendus ne présentent pas de vices au jour de la vente les rendant impropres à l’usage prévu.
Pour mobiliser cette garantie, le Client :
• doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.
• pourra agir si le défaut : o existait et n’était pas visible au moment de l’achat, o rend son produit impropre à l’usage auquel il est destiné, o diminue l’usage du produit à un point où le Client ne l’aurait pas acquis ou à moindre prix.
• aura la possibilité soit de rendre le produit et de se faire rembourser soit de garder le produit et d’obtenir une remise sur le prix d’achat.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par le Vendeur. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini ci-avant.
Article 13 : Fonctionnement et utilisation du Site
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Vendeur ne pouvant en être tenu pour responsable.
Article 14 : Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue de restrictions (par exemple : mesure de police administrative, confinement, couvrefeu) résultant de l'épidémie du COVID 19 ou d'une autre épidémie ainsi que d'une révolution, guerre, manifestation perturbant la production ou les échanges commerciaux en Europe. Le cas de force majeure justifie la suspension des obligations du Vendeur et du Client, sans responsabilité de part ni d'autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de deux (2) mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Article 15 : Données personnelles
Vous trouverez toutes les informations concernant vos droits et le traitement de vos données personnelles en consultant notre Politique de confidentialité.
Article 16 - Propriété intellectuelle
16.1. Marques : L’achat de produits sur le Site n’entraine aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les marques POLI ou sur les marques des clubs partenaires.
Toute reproduction sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou du club concerné est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
16.2. Le Site : tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, y compris, le cas échéant, dans le cadre de contrats d’affiliation conclus via un partenaire. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que le Vendeur exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
Article 18 : Litiges – Réclamation préalable
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable en lui écrivant par voie électronique à l’adresse boutique.club@poli.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : POLITEXT 30 Boulevard Battala 13003 Marseille.
Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), auquel le Vendeur est adhérent, par le biais de sa plateforme cm2c.net, par mail à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale à CM2C 49 rue de Ponthieu à Paris (75008) conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.
A défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.